"Le Droit n'est que la politesse de la forme" Anatole France

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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 15 mars 2006

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Actualités du droit du travail

David Taté

Editoriaux

EDITORIAL - DECEMBRE 2006

"Vive les 35 heures!"

Voilà un slogan que pourrait aisément entonner aujourd’hui les anciens pourfendeurs de cette réforme… en effet, il est loin le temps où les fameuses 35 heures suscitaient toutes les crispations. Elle paraît même avoir rallié toute la classe politique!
Comme vous l’avez remarqué, j’ai bien dit "paraît" car, si plus personne n’ose vouloir s’attaquer frontalement à cette norme, c’est que sa signification a été consciencieusement et progressivement émoussée. Il est vrai que, à peine en vigueur dans toutes les entreprises au prix d’une modération salariale et d’une flexibilité données en gage sans parler des exonérations de cotisations sociales, les 35 heures ont été assouplies puis rapidement mises au service de la recherche de compétitivité des entreprises.

J’écoutais la semaine dernière un candidat à la Présidentielle refuser de toucher aux 35 heures mais parler de travailler plus pour gagner plus… [Lire la suite]

DROIT DU TRAVAIL

ETUDE - DECEMBRE 2006

Les avantages
individuels acquis

par Olivier Ferrère

Dans le contexte d’une promotion accrue de l’accord collectif au dépens de la loi, l’avantage individuel acquis inscrit de l’article L132-8 du Code du travail créé par la loi mais défini par la jurisprudence pose question et est aujourd’hui dans le collimateur des défenseurs de l’autonomie collective.

La loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail a introduit l’alinéa 6 de l’article L132-8 énonçant que : "Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais". Comme on peut le remarquer, l’avantage individuel acquis n’est pas défini et, d’ailleurs, la circulaire DRT du 25 octobre 1983 prévoit que sa définition revient à la jurisprudence...[Lire la suite]

ETUDE - MAI 2006

Les conventions de forfait
des salariés non cadre

par Olivia Nemeth et Olivier Ferrère

Conclue à l’origine entre l’employeur et le cadre, la convention de forfait permet de simplifier la gestion administrative de la paie en rémunérant systématiquement un nombre d’heures supplémentaire (avec majoration) accompli de façon régulière par le salarié.

La loi Aubry II du 19 janvier 2000 a consacré la construction jurisprudentielle des conventions de forfait en définissant pour l’occasion la notion de cadre réparties en trois catégories: cadres dirigeants, cadre intégrés et cadre autonomes. 3 types de forfait concernent les cadres:

-le forfait en heure sur une base hebdomadaire ou mensuelle qui permet de fixer une durée de travail supérieure à la durée légale sous réserve que le nombre d’heure supplémentaire ne dépasse pas le contingent annuel de 220 heures. Cette convention peut être conclue pour tous les cadres y compris pour les salariés itinérants non cadre... [Lire la suite]

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