"Le Droit n'est que la politesse de la forme" Anatole France
"Le Droit n'est que la politesse de la forme" Anatole France
Certains paraissent en admiration devant l’autonomie collective... que ce soit du côté du Medef, ou encore d’auteurs de la doctrine juridique de tendance libérale. L’accord collectif serait doté de toutes les vertus! Et la loi serait le vilain petit canard empêchant d’adapter les règles au contexte de l’entreprise.
Ainsi, les plus libéraux serait pour une forme de collectivisme. Etrange paradoxe qui mérite d’être souligné! Un patronat français nouvel adepte des kolkhozes, voilà qui fait sourire…
Dans le même temps, l’unanimité est quasi-totale pour faire le constat d’un problème de représentativité syndicale. Et qui dit représentativité syndicale en question, dit forcément accord collectif avec des gros points d’interrogation. Si la légitimité des organisations syndicales est en cause, les accords collectifs conclus par ces syndicats détenteurs d’une représentativité en berne sont eux-mêmes touchés dans leur valeur.
C’est donc des accords tout à fait bancals que souhaiteraient promouvoir certains? Etonnant!... enfin, au 1er abord seulement.
En effet, du simple constat de l’insuffisance de la légitimité syndicale, on aurait pu croire logique de s’attacher avant tout à redonner un lustre perdu aux acteurs de la négociation collective pour s’attacher ensuite à promouvoir l’autonomie collective.
Mais, au contraire, c’est d’abord l’autonomie collective qui a été favorisée ces dernières années. Ainsi, la loi a été marginalisée puisque les accords dérogatoires ont été banalisés et peuvent désormais être contenus sans restriction sur la plupart des thèmes abordés autant dans un accord de branche que dans un accord d’entreprise.
Parallèlement, la hiérarchie des conventions collective a été profondément modifiée. Alors que les conventions de niveau inférieur ne pouvaient contenir que des dispositions plus favorables à celles des conventions de niveau supérieur, ce n’est aujourd’hui que dans quelques domaines que les accords inférieurs (de branche, d’entreprise) ne peuvent être source de régression.
D’ailleurs, non seulement on a choisi délibérément de procéder à la mise en valeur de l’accord d’entreprise mais, parallèlement, la légitimité des acteurs de la négociation côté salarié a été mise à mal (et elle n’en avait pas besoin). Que dire du délégué du personnel faisant office de délégué syndical et du salarié mandaté au sein des entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux? Ce dernier cas est destiné à trouver un interlocuteur dans une entreprise sans délégué syndical et sans délégué du personnel. Une fois le constat fait de cette absence dans un procès-verbal de carence, un salarié sera expressément mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau national afin de mener une négociation définie, l’accord conclu devant être approuvé par référendum des salariés à la majorité.
Au final, on a tout bonnement produit des agents négociateurs isolés, inexpérimentés, susceptibles d’être facilement mis sous pression… Comment penser que la négociation collective puissent sortir grandie de tels dispositifs? Pourquoi ne pas avoir abaissé la limite minimum des 50 salariés pour introduire un délégué syndical dans l’entreprise? Trop simple sans doute ou plus sûrement trop contreproductif pour les véritables objectifs poursuivis comme nous allons le voir.
Car c’est bien là qu’on reprend le fil de notre raisonnement de départ apparemment collectiviste. Si l’accord collectif du niveau le plus bas possible, d’entreprise, est si chéri par certains, c’est en vérité d’une part parce qu’il est le plus susceptible d’entraîner une négociation totalement déséquilibrée au profit de l’employeur pour démanteler les garanties collectives et, d’autre part, parce qu’il participe par là même à un mouvement aboutissant naturellement au but ultime: la décision unilatérale de l’employeur. En dessous de l’accord d’entreprise, il n’y a effectivement plus que ce niveau, un niveau susceptible de faire bien des employeurs heureux puisqu’il signifie qu’ils se seront enfin affranchis de toute contrainte collective.
On notera que la sémantique employée ces dernière années est révélatrice: au terme négociation collective porteur d’une idée de conflit, on lui préfère désormais le terme dialogue social qui traduit justement l’affadissement du rapport de force!
Après avoir pris soin de promouvoir l’accord collectif sans s’intéresser aux acteurs de celui-ci (sauf pour les affaiblir du côté salarié), les rapports ont soudain déferlé durant l’année 2006 sur la représentativité syndicale. Le conseil économique et social a participé à cette mascarade en présentant par exemple une solution de bon sens (déjà présente dans la jurisprudence, signalons-le au passage): l’audience électorale comme mode de mesure de la représentativité des syndicats leur redonnant ainsi une véritable légitimité.
Des syndicats de salariés qui auraient à y perdre s’y sont tout de suite opposés et, comme on pouvait s’y attendre, la présidente du Medef s’est alignée sur ces alliés d’un jour: il ne faudrait pas transformer les entreprises en tribune politique (sic)… Le but ne fait aucun doute: le Medef se satisfait très bien de la situation actuelle puisque cette légitimité contestée des syndicats de salariés favorise ses intérêts. Sans parler de la propre légitimité du Medef sujette à caution...
Le Gouvernement ne s’y est pas trompé en tout cas en lançant cette consultation d’experts à l’approche des élections. Il s’est donné bonne conscience en ouvrant le débat après l’avoir camouflé pendant des années. Et il l’enterre aussitôt pour cause d’échéance électorale. Le timing était effectivement le bon. Il restera de cette législature le plus important aux yeux des libéraux: un accord d’entreprise devenu primordial avec des partenaires sociaux côté salariés encore plus dépréciés!
Applaudissons des deux mains!
Olivier Ferrère / Lundi 15 janvier 2007
A lire aussi l'étude associée: Les avantages individuels acquis
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